OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

– LA COLLAB fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

– Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LA COLLAB un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

– Une attestation de présence est adressée au Service Formation du client après la session de formation 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur sauf pour les prestations de formation.

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de LA COLLAB TOULOUSE :

• Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à LA COLLAB si le client renonce à la formation.

• Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LA COLLAB se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si LA COLLAB n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par LA COLLAB après demande écrite du client accompagnée d’un RIB original

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3). Tout retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à LA COLLAB, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LA COLLAB pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

– Pour les stages interentreprises :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, si LA COLLAB organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

– Pour les stages intra-entreprise, les formations personnalisées, l’accompagnement et le conseil…

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté

au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à LA COLLAB à titre d’indemnité forfaitaire.

DROIT DE PROPRIÉTÉ

Tous les supports de la formation ne bénéficient que d’un droit d’usage unique et ne peuvent en aucune façon être reproduits ou communiqués à d’autres stagiaires ou tiers en dehors de la formation contractualisée.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LA COLLAB en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LA COLLAB pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à LA COLLAB pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de LA COLLAB.

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, LA COLLAB se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter.

RENONCIATION

Le fait pour LA COLLAB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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